CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTEE (CGV)
Booster d’apprentissages – Nadège Cochetel Orthopédagogue
Article 1 – Identification de l’entreprise
Booster d'apprentissages
Auto-entrepreneur : Nadège COCHETEL
SIRET : 920 263 381 00021
Adresse du cabinet : 125, allée Thollot – 69440 Mornant – France
Email : nadege.orthopedagogue@gmail.com
L’entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA (TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts - CGI).
Article 2 – Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations d’accompagnement des apprentissages, de bilans/observations, d'ateliers et de formations proposées par Booster d'apprentissages.
Prestations pour les particuliers :
- Séances individuelles d’orthopédagogie (formats 45 minutes, 1 heure ou 1h30).
- Séances de repérage du TDAH (anamnèse + entretiens semi-structurés DIVA).
- Séances de psychoéducation au TDAH et aux TND.
- Séances de guidance parentale
- Programme d’Entrainement aux Habilités Parentales (Format Barkley +)
- Participation aux Équipes de Suivi de Scolarisation (ESS) et réunions partenariales.
- Rédaction de compte rendu d’observations orthopédagogiques.
- Stages méthodologiques et ateliers collectifs (ex : préparation Brevet / Bac, "Apprendre à apprendre").
Prestations pour les professionnels, associations et institutions :
- Interventions et conférences sur le Trouble Déficit de l'Attention avec ou sans Hyperactivité (TDAH), les Troubles du Neurodéveloppement (TND) et leurs impacts sur la scolarité.
- Interventions sur les mécanismes d’apprentissage et les fonctions exécutives.
- Animations d'ateliers, actions de sensibilisation ou formations sur mesure.
Article 3 – Modalités de réservation et de contractualisation
Les prestations individuelles ou collectives sont réalisées sur rendez-vous ou inscription préalable.
- Pour les particuliers : La prise de rendez-vous, l'inscription à un stage, la signature de la fiche de renseignements ou la validation d'un devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
- Pour les professionnels et institutions : Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable (établi via le logiciel de facturation Henrii). La signature du devis ou de la convention d'intervention vaut acceptation des présentes CGV.
Article 4 – Lieu d'exécution des prestations
Les prestations peuvent être réalisées :
- Au cabinet situé 125, allée Thollot – 69440 Mornant.
- En distanciel (visioconférence).
- Au sein de l’établissement scolaire de l’élève, avec l’accord préalable du chef d’établissement. Une convention d'intervention spécifique pourra être établie si nécessaire.
- Au sein des locaux des structures partenaires ou institutions demandeuses.
Article 5 – Tarifs
- Pour les particuliers : Les tarifs des prestations individuelles et collectives sont consultables au cabinet et précisés dans la fiche de renseignements ou le formulaire d'inscription remis à la famille. Ce document doit être complété et signé par les représentants légaux avant la première séance.
- Pour les professionnels et institutions : Les tarifs sont stipulés sur le devis ou la convention d'intervention transmis préalablement.
Tous les prix sont exprimés en euros (€). Conformément à l'article 293 B du CGI, la TVA est non applicable.
Booster d'apprentissages se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations en cours restent toutefois facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de leur réservation.
Article 6 – Modalités de règlement
Le règlement des prestations peut être effectué :
- Par chèque (à l'ordre de Nadège Cochetel).
- En espèces.
- Par virement instantané via Wero ou virement bancaire.
Échéancier de paiement :
- Séances individuelles : Règlement à chaque séance ou mensuellement à réception de la facture. En cas de facturation mensuelle, le paiement doit être effectué au plus tard le 5 du mois suivant.
- Stages et ateliers collectifs : Le règlement s'effectue au moment de l'inscription préalable pour valider la place de l'apprenant.
Article 7 – Retard et défaut de paiement
En cas de retard de paiement, Booster d'apprentissages se réserve le droit de suspendre les accompagnements en cours ou de refuser toute nouvelle prise de rendez-vous jusqu'à régularisation complète.
Pour les professionnels, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Article 8 – Annulation, report et absence
L'organisation des séances individuelles et des ateliers nécessite une gestion rigoureuse de l'agenda.
- Séances individuelles : Toute annulation ou demande de report doit être signalée au moins 48 heures à l'avance (hors week-end et jours fériés). En cas d'annulation hors délai ou d'absence non justifiée, la séance sera intégralement due et facturée.
- Stages collectifs : En cas d'annulation du fait du client moins de 7 jours avant le début du stage, l'acompte ou le montant versé reste acquis à l'entreprise. Si le stage est annulé du fait de l'intervenante (effectif insuffisant ou cas de force majeure), l'intégralité des sommes versées sera remboursée.
Article 9 – Nature de l'accompagnement et Responsabilité
Les prestations d’orthopédagogie ont pour objectif de développer l'autonomie, la méthodologie et les compétences d'apprentissage. Elles ne constituent en aucun cas un acte médical ou paramédical et ne se substituent pas aux prises en soin rééducatives (orthophonie, psychomotricité, ergothérapie, suivi psychologique, etc.).
L'orthopédagogue est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. L'implication active de l'apprenant et le partenariat avec la famille sont essentiels à la réussite du suivi.
Booster d'apprentissages dispose d’une assurance Responsabilité Civile et Multirisque Professionnelle souscrite auprès du Crédit Agricole, à jour de ses cotisations.
Article 10 – Confidentialité
L’ensemble des informations, échanges, bilans et documents partagés dans le cadre de l’accompagnement sont couverts par une stricte obligation de confidentialité. Aucune information ne sera transmise à un tiers (école, soignants) sans l'accord préalable écrit des représentants légaux ou de l'apprenant majeur.
Article 11 – Protection des données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées (nom, prénom, coordonnées, éléments d'anamnèse) sont strictement nécessaires à la gestion administrative et au suivi pédagogique des dossiers. Elles sont conservées de manière sécurisée et ne sont jamais cédées ou vendues à des tiers.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, chaque client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données personnelles, en adressant une demande par email à : nadege.orthopedagogue@gmail.com.
Article 12 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable auprès de nos services, le client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49, rue de Ponthieu – 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Email : litiges@cm2c.net
Article 13 – Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable ou via le processus de médiation, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'entreprise.
Nadège COCHETEL
Othopédagogue